Une bonne nouvelle pour le quartier du Housseau à Carquefou !

Suite à la loi ALUR de 2014 et à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain de Nantes métropole, je pensais que le quartier du Housseau à Carquefou était devenu une espèce en voie disparation, avec un énorme risque de divisions parcellaires voire même de constructions d’immeubles.

En effet, la loi ALUR a notamment pour vocation la densification urbaine. L’article 159 modifie ainsi l’article L 442-9 du code de l’urbanisme avec les précisions suivantes (sources : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501L/jo#JORFSCTA000028773214)

1° Au premier alinéa, les mots : « approuvés d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. » ; 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. « La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. « La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10. »

Il semblait donc évident à tous les juristes que les cahiers des charges étaient caducs. Pour notre lotissement du Housseau, cela signifiait donc la possibilité de diviser les terrains et même d’ériger des immeubles.

Mais cette vision est désormais désuète depuis le mois de novembre 2016.

Il s’agit d’une histoire Corse ! Comme vous pourrez le constater en suivant ce lien, un propriétaire est obligé de démolir sa piscine car ce type d’aménagement était interdit dans un cahier des charges datant de 1950 ! Les juges ont considéré que la loi ALUR de Mme Duflot était mal faite (encore une). Comme la loi ne précise pas qu’elle remet en cause les droits et obligations contenus dans les cahiers des charges, celles-ci continuent donc s’appliquer. Seule la partie réglementaire c’est-à-dire vis-à-vis de l’administration est modifiable.

Pour conclure, il semble aujourd’hui tout à fait possible d’obtenir vis-à-vis de l’administration un permis d’aménager pour diviser un terrain du Housseau et en faire un lotissement ou un permis de construire pour ériger un immeuble, mais le dépositaire n’aurait pas le droit vis-à-vis des colotis de faire valoir ce permis.

Antoine COQUELIN, gérant de l'agence immobilièrer Century 21 CAI de Carquefou