Règlement du jeu VOS CHARGES DE COPROPRIETE OFFERTES de l'agence Century 21 CAI
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU
L’agence immobilière CENTURY 21 CAI, à savoir : la SARL New Way au Capital de 10.000 euros RCS Nantes 752 612 317 – domiciliée au 2 rue Notre Dame La Blanche 44470 CARQUEFOU. RCP S.A.A. sis 26 avenue de Suffren - 75015 PARIS. Titulaire de la carte professionnelle n°CPI.4401-2018-00025286 portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » délivrée par la CCI NANTES. Garantie financière Transaction 160.000€ par SO.CA.F, sise 26 avenue de Suffren – 75015 PARIS. Garantie Financière Gestion 120.000€ par SO.CA.F, sise 26 avenue de Suffren – 75015 PARIS. Tél. 02 51 13 36 50 – cai@century21.fr. Organisant un Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « VOS CHARGES DE COPROPRIETE OFFERTES » du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022 inclus.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Ce jeu est réservé aux copropriétés du parc privé immatriculées sur la commune de Carquefou selon le registre tenu et communiqué par le gouvernement : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/. Les logements sociaux ne sont pas éligibles à ce jeu. Les des copropriétés concernées à Carquefou sont donc :
Côté Scène
Côté Jardin
Le Champollion
Le Galilée
Le Fairway
Le Newton
Le Tempo
Le Soléo
Le Parc de Flore
Le Parc Saint-Joseph
L’Écrin Nature
La Minoterie
L’Urbania
Le Notilus
Le Chancellor
Villa Jules Vernes
Le Cèdre Bleu
Parc de la Chenaie
Le Vallon
Le Clos des Poètes
« 1 rue Saint Louis »
« Rue Chevalier Maillard »
Léonard de Vinci "UCL"
Les jardins de Chateaubriand
STYLE'O
Le Val Souchais
Le Mona Lisa
Le Florentin
Clos du Moulin
Espace Santé Métropolitain
Le Carré Maubreuil
Les Marquis
La Villa des Marquis
Villa Marquise
SDC L’Écrivain
SDC Le Clos Léontine
SDC de la résidence Villas de Sévigné
Les Capucines
Atala
« 34 rue François René de Châteaubriand »
Les Jardins des Noëlles
« 26 rue François René de Châteaubriand »
Honoré
« 4 rue François René de Château »
SDC Le Clos des Écrivains
Villa Arlèzes
Copropriété l’Arlèzes
Le Courtil A
Villa Charlotte
Le Mona
Pour participer au tirage au sort, le participant devra avoir déposé à l'agence CENTURY 21 CAI -CARQUEFOU, 2 rue Notre Dame La Blanche – 44470 CARQUEFOU, avant le 31 juillet 2022 à 12h00 le bulletin de participation intégralement complété. Pour les bailleurs non résidants sur la commune de Carquefou, un envoi par mail ou courrier est accepté.
Chaque foyer ne peut participer qu'une seule fois.
Il s’agit d’un jeu gratuit et sans obligation d’achat.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DU LOT A GAGNER
Il n’existe qu’un seul lot pour l’ensemble du jeu.
L’agence immobilière Century 21 CAI propose de faire gagner le remboursement des charges de copropriété dans la limite de 2000€ (deux mille euros) maximum. Pour valider le montant exact à rembourser, le gagnant devra présenter son dernier relevé de charges de copropriété (année 2021) du lot principal comme suit :
- Propriétaire occupant (le propriétaire habite dans le logement qui constitue sa résidence principale) : remboursement de l’intégralité (charges non déductibles et charges récupérables) de la dernière année de charges de copropriété de ce logement.
- Propriétaire non-occupant (bailleur dont le logement est loué à un tiers par un bail locatif) : remboursement de quote-part des charges non déductibles de la dernière année de ce logement.
- Locataire titulaire d’un bail locatif (le logement appartient à une tierce personne privé) : remboursement de la quote-part des charges de copropriété récupérables de la dernière année.
Si au moment du tirage, le syndic n'a pas clôturé les comptes 2021, le relevé 2020 pourra être exceptionnellement pris en compte. Le remboursement s’entend hors Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères, hors eau, hors chauffage, hors électricité. Si le décompte ne dissocie pas ces éléments, la participation sera caduque de fait.
La quote-part des lots annexes (cave, parking, grenier, local vélo, …) ne sera pas prise en compte.
Le gagnant devra par ailleurs justifier de son statut.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT PAR TIRAGE AU SORT
Le gagnant sera désigné par tirage au sort.
La clôture du jeu aura lieu le 31 juillet 2012. Il convient pour les participants de déposer leur bulletin dument complété avant pour participer au tirage au sort. Les propriétaires ayant effectués une estimation de leur appartement ou maison en copropriété durant la période du jeu se verront attribués deux autres bulletins pour le tirage.
Le tirage au sort est prévu le lundi 8 août 2022 à CARQUEFOU, dans les locaux de l’agence au 2 rue Notre Dame La Blanche.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DU LOT
Le gagnant recevra son chèque de remboursement personnellement dans un délai de deux semaines à l’issue du tirage au sort et sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Le chèque est nominatif, il ne pourra être attribué à aucune autre personne que celle tirée au sort.
ARTICLE 6 - AFFICHAGE DU RESULTAT
A l’issu du tirage au sort, le nom du gagnant sera publié sur le site de l’agence immobilière Century 21 CAI (http://www.century21-cai-carquefou.com) et sur le site Facebook www.facebook.fr de la page Century 21 CAI à l’issue du tirage au sort.
Les participants donnent tacitement la faculté pour Century 21 CAI de publier le nom du gagnant. Cette utilisation ne donnera droit à aucune une rémunération ou compensation ni à un avantage quelconque et ne pourra faire l’objet d’une quelconque contestation de leur part.
ARTICLE 7 - APPROBATION DU REGLEMENT ET MESURE EN CAS DE LITIGE
Le seul fait de participer au jeu vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement. Aucune contestation liée aux modalités du déroulement, du résultat et du règlement ne sera recevable.
L’agence immobilière Century 21 CAI se réserve le droit d’arbitrer les potentiels imprévus au présent règlement. Ses décisions ne seront pas contestables.
ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillis durant le jeu seront exclusivement utilisées par Century 21 CAI selon notre processus RGPD. Toutes les informations relatives à ce traitement sont disponibles en suivant ce lien : https://www.century21-cai-carquefou.com/protection-des-donnees/
Il est par ailleurs précisé que conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants ont un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant. Ils peuvent exercer ces droits par demande écrite adressée soit par mail cai@century21.fr soit par voie postale à Century 21 CAI à l'adresse visée à l'article 11 du présent règlement.
ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
Si, pour un cas de force majeure ou pour tout événement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé, la responsabilité de Century 21 CAI ne saurait être engagée.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Century 21 CAI se réserve la possibilité de modifier le présent règlement.
Les participants seront informés par mail et chaque modification fera l'objet d’une actualité sur le site de l’agence ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 12 – DEPOT DU REGLEMENT
Suite à l’abrogation des articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de la consommation, le présent règlement est exclusivement déposé ce jour sur le site web de l’agence.
Il est disponible pour consultation à l'adresse au siège de la société.
ARTICLE 12 – DOMICILIATION
L'adresse à utiliser pour toute correspondance est : CENTURY 21 CAI, 2 rue Notre Dame La Blanche – 44470 CARQUEFOU ou cai@century21.fr
ARTICLE 13 – ANNEXE
En cas de modification prévue aux articles 8 et 10, des annexes seront ajoutées aux présents règlements.
Ce point est sans objet en date du 01/04/2022.