Louer détendu en zone tendue, mode d’emploi de l'agence immobilière Century 21

Le manque de clarté sur la mise à jour réglementaire sur l’encadrement des loyers en zone tendue semble poser quelques difficultés aux bailleurs.

 A la base, c’est pourtant simple !

Mme Duflot a créé en 2014 des zones tendues avec la fameuse loi ALUR. Le principe est le suivant :

1/ à la mise location : le bailleur fixe le loyer librement (sauf investissement PINEL bien entendu)

2/ au renouvellement de bail (date anniversaire du bail) : le bailleur peut réévaluer le loyer si celui-ci sous évaluer

3/ au changement de locataire : il faut appliquer le même montant de loyer (pas de hausse possible)

Sur la zone de chalandise de l’agence, Nantes Métropole est classée en zone tendue, mais pas les communes limitrophes comme Saint Mars du Désert, Petit Mars, Sucé sur Erdre,…

Pour avoir de plus amples renseignements et savoir si votre logement est en zone tendue, votre agence immobilière Century 21 CAI de Carquefou vous conseille cette page sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Mais ça se complique !

Certaines zones tendues sont aussi soumises à l’encadrement des loyers (plafond de loyer à ne pas dépasser). Paris a été la première zone crée en juin 2019. Désormais cette loi est aussi effective dans les communes suivantes :

• Lille, Hellemmes et Lomme depuis février 2020
• Plaine commune : (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) depuis juin 2021
• Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
• Est Ensemble : (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) depuis décembre 2021

Pour suivre le listing nous vous conseillons de regarder ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

Pour toujours faire plus simple, il est possible pour le bailleur d’appliquer un complément de loyer qui permet de dépasser le loyer de référence majoré si le bien immobilier proposé a des caractéristiques particulières ou de localisation ou de confort. Par exemple, un appartement avec une grande terrasse peut être loué plus cher qu’un appartement sans extérieur.