L’info vente par l’agence immobilière C21 de Carquefou : l’audit énergétique.

Un nouveau décret vient d’être publié sur la loi climat et résilience du 22 août 2021 cette fois concernant la vente de bien immobilier.

Nous vous avions déjà annoncé des changements qui concernait la gestion de vos biens immobiliers en location avec notamment l’interdiction de relouer des passoires thermiques. Cette fois, le nouveau décret N°2022-780 du 4 mai 2022 impacte la transaction à compter du 1^er septembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329

Quelle est la définition d’une passoire thermique ?

Immédiatement ce sont les biens classés F et G par un DPE. Mais comme pour la location, cette mesure va varier avec le temps et au 1^er janvier 2025, la classe E sera concernée et au 1^er janvier 2034, la classe D.

Bien entendu, il faut un DPE récent. La durée de validité d’un DPE est de 10 ans, mais le nouveau DPE issu de la loi climat à limiter la portée des diagnostics réalisés avant le 1^er juillet 2021 :

• DPE réalisé entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : validité au 31 décembre 2022
• DPE réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : validité au 31 décembre 2024

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Contrairement à la location, cette réglementation touche pour l’instant les biens en monopropriété, c’est-à-dire les maisons individuelles et les immeubles non divisés. Pour l’instant les lots en copropriété comme les appartements ne sont pas concernés par cet audit.

Cette différence ne devrait pas durer car les syndics doivent déjà réalisés un plan pluriannuel de rénovation énergétique.

Audit énergétique ou DPE ?

Les deux mon capitaine ! Un audit n’est pas un DPE. Si le DPE classe votre logement en passoire thermique vous devrez réaliser un audit. L’audit est en effet une recherche détaillée des déperditions énergétiques qui sera accompagnée de deux programmes de travaux :

• Un plan par étapes pour atteindre au minimum la classe E puis C et B
• Une rénovation globale pour atteindre la lettre B directement

Bien entendu pour accompagner les propriétaires, les coûts de rénovation seront estimés mais aussi les aides

Une obligation de travaux pour les vendeurs ?

NON ! Comme pour les autres diagnostiques, cet audit restera informatif et aucune mise aux normes pour la vente ne sera obligatoire.

En revanche cela risque de se transformer en sanction financière pour le vendeur.  Premièrement, cet audit a un coût entre 500 et 1 500 euros. Mais surtout l’acheteur connaitra le coût de la rénovation et pourra utiliser cette information pour négocier à la baisse le prix de vente !