Le fisc continue sa traque dans l’immobilier grâce à l’intelligence artificielle

Publié le 27/04/2023

À partir de l'année prochaine, l'administration fiscale prévoit d'utiliser l'intelligence artificielle pour repérer les extensions de maisons non déclarées dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Cette initiative fait suite à une première phase de chasse aux fraudeurs qui a visé les piscines non déclarées. Pour cette année, l'administration fiscale espère repérer entre 80 000 et 100 000 extensions de maisons non déclarées, en plus des 20 000 découvertes l'année dernière. Ces découvertes pourraient générer des recettes fiscales supplémentaires de l'ordre de 50 à 60 millions d'euros liées à la taxe foncière.

Les extensions de maison visées sont des constructions habitables fermées, de plusieurs dizaines de mètres carrés au sol, qui modifient la structure des habitations et qui, en fonction de leur surface, nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Cela concerne notamment les vérandas et les abris de jardin, soumis à la taxe d'aménagement et/ou à la taxe foncière, qui ont vu leurs tarifs augmenter de manière significative ces dernières années. Selon l'administration fiscale, il ne s'agit pas des abris de moins de 5 m², mais plutôt des extensions de 10/15 m² qui pourraient être utilisées comme une chambre supplémentaire.

Les pergolas ne sont pas concernées par cette initiative, sauf si elles sont construites de manière à être assimilées à une véranda. Dans ce cas, elles seront également soumises à la taxe foncière. En effet, le fisc considère que les piscines et les extensions de maison augmentent la valeur de la propriété et, par conséquent, la taxe foncière due.
La traque des extensions de maisons non déclarées commencera dès le début de l'année prochaine, après une phase d'expérimentation dans plusieurs départements. Tout comme pour la chasse aux piscines non déclarées, l'administration fiscale vise une généralisation de cette mesure à l'ensemble du territoire français.

Selon l'administration fiscale, il y aurait entre 1% et une dizaine de % maximum d'extensions de maisons non déclarées. Cette initiative vise donc à lutter contre la fraude fiscale et à faire rentrer dans les caisses de l'État les sommes dues en termes de taxes foncières.

Il est encore temps de se mettre en conformité !
Dans votre agence immobilière Century 21 CAI de Carquefou nous estimons régulièrement des biens immobiliers qui ont été modifiés sans autorisations administratives. Le grand classique est l’aménagement des combles en chambre(s) avec donc création de surface habitable et très souvent création d’ouvertures (vélux). Pour leur mise en vente, nous accompagnons les vendeurs dans leurs démarchages pour régulariser la situation. Généralement, les propriétaires n’ont pas de sanctions financières. La taxe foncière est simplement recalculée pour les futurs acheteurs.

Bien entendu, même sans projet de vente, vous pouvez vous mettre en conformité avec la loi. Il convient juste de vous rapprocher dès à présent du service urbanisme de votre Mairie afin de régulariser votre situation.

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