L’info de votre agence immobilière Century 21 de Carquefou: la loi anti-squat

Il faut bien noter que ce texte n’est pas une chasse aux sorcières. En effet, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a défendu une rédaction "équilibrée, parce qu'elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi". Un locataire qui connaît malheureusement quelques difficultés financières ne devraient pas être chassé de chez lui comme un mal propre ! Par ailleurs dans le cadre d’une location classique, c’est-à-dire avec un bail le bailleur peut bénéficier de différentes solutions pour se prémunir contre le risque d’impayés. Dans votre agence immobilière Century 21 CAI de Carquefou nous conseillons à nos bailleurs de souscrire à la Garantie Loyers Impayées. Il y a aussi la possibilité de bénéficier de la VISALE qui est une bonne solution https://www.visale.fr/ pour des personnes ayant un dossier fragile :

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L’esprit de cette loi est de rassurer les investisseurs potentiellement futur bailleur pour qu’ils achètent, rénovent des biens immobiliers afin qu’il y ait plus d’appartements et de maisons disponibles à la location.

Procédures accélérées, sanctions triplées, peine de prison... Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 14 juin, par un dernier vote du Sénat, une proposition de loi de la majorité présidentielle durcissant les peines contre les squatteurs. Le vote sur ce texte, qui n'a pas été modifié par rapport à la version votée par l'Assemblée nationale début avril, a été acquis par 248 voix contre 91.

Le projet de loi "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite" du député Renaissance, Guillaume Kasbarian, est sur le métier depuis fin 2022, à la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées de squat de logements. "Le squat est un viol de l'intimité et nous souhaitons qu'il soit réprimé sans faiblesse", a tonné la sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone, auteure d'une proposition de loi pour garantir la propriété immobilière contre le squat qu'avait adoptée le Sénat début 2021.

Des peines plus sévères contre les squatteurs

La proposition de loi portée par la majorité présidentielle triple les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Selon un ajout des sénateurs en première lecture, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée. Un nouveau délit a aussi été créé, punissant d'une amende de 3750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d'un domicile.

Par ailleurs, le texte accélère les procédures en cas de loyers impayés. Il est prévu, de manière systématique, dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit". Activer cette clause permettra à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail, sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion. Un article issu du Sénat visant "à équilibrer le texte en renforçant l'accompagnement social des locataires en difficulté" a été conservé par les députés.

Un texte qui "criminalise la pauvreté"

Mais le texte reste inacceptable pour la gauche. Le groupe CRCE à majorité communiste a défendu sans succès une motion de rejet en bloc du texte, "véritable criminalisation de la pauvreté", selon Pascal Savoldelli, "une offensive contre les locataires et contre les plus démunis" pour Marie-Noëlle Lienemann. Dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre a estimé à 330.000 le nombre de personnes sans domicile sur le territoire français. Soit 30.000 de plus que l'année précédente. De même, le nombre de ménages demandeurs d'un logement social en France n'a jamais été aussi élevé (2,42 millions).