La condition suspensive de prêt
Lorsqu’un vendeur signe un mandat de vente, il confie à l’agent immobilier de son choix la vente de son bien.
La mission principale de l’agence immobilière est de trouver un acheteur. Trouver un acheteur, c’est bien, mais trouver un acheteur solvable c’est mieux. Pour rappel, tout acheteur bénéfice d’une condition suspensive d’obtention de prêt qui dure entre 45 et 60 jours dans son compromis ou sa promesse de venet. Si deux mois après la signature du compromis de vente, on s’aperçoit que l’acquéreur n’est pas finançable il faut tout recommencer depuis le début. Compte tenu des contraintes particulière des vendeurs comme un prêt relais par exemple, il est préférable d’éviter au maximum ce type de déconvenue. Pour rappel, en ce moment la durée moyenne de commercialisation est de 120 jours en France (durée entre la signature du mandat et la signature de l’avant contrat). On parle donc in fine d’un retard de 180 jours soit 6 mois ! Par ailleurs, à moins de pouvoir prouver la faute de l’acquéreur (fausse déclaration ou d’apport ou de ressources), l’activation par l’acheter de la condition suspensive entraine une annulation du compromis sans pénalités d’immobilisation au bénéfice du vendeur !
Tous les conseillers en immobilier ne sont pas d’anciens banquiers et pour s’assurer de la viabilité du projet, ils avaient l’habitude de travailler avec des organismes bancaires pour valider les budgets des acquéreurs et éviter les annulations de compromis pour non-obtention de prêt.
Désormais nous devons respecter le décret n° 2012-100 et n°2012-101 du 26 janvier 2012 qui nous interdit de mener une quelconque simulation, transmettre des informations, monter un dossier bancaire sauf à être immatriculé à l’ORIAS comme les courtiers et les banques.
Votre agence immobilière Century 21 CAI située 2 rue notre Dame la Blanche à Carquefou a souhaité se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Nous avons donc effectué une formation au mois de mars avec notre partenaire BNP Paribas et avons monté un dossier d’inscription à l’ORIAS. Celui-ci a (enfin) été validé, nous devrions recevoir notre agrément prochainement.
Nous pouvons donc continuer à vous accompagner dans vos projets.